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Congrès Stratégies commerciales LSA – Tarif préférentiel réservé aux adhérents FCA
30 juin 2025
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Le Sénat a adopté en première lecture le 4 novembre 2021, une proposition de loi qui vise à redonner de l'effectivité et de la lisibilité au principe d'ordre législatif selon lequel le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut acceptation (SVA).
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