Les réponses de la DGCCRF à nos questions concernant la mention de la garantie légale sur ticket de caisse

Publié le : 15 septembre 2021

Thématiques :
Consommation & Promotions
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Le décret du 18 mai 2021 qui est entré en vigueur le 1er juillet 2021 détermine les catégories de biens pour lesquels le document de facturation remis au consommateur doit mentionner l'existence et la durée de la garantie légale de conformité.
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