Liste des produits et services concernés par la mise en accessibilité

Publié le : 19 octobre 2023

Thématiques :
Numérique et IA
Ne manquez aucune actualité
Recevez le magazine de la FCA.
Abonnez-vous
Dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019, la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 avait renforcé les exigences d'accessibilité des produits et services en faveur des personnes handicapées, notamment en les imposant à un plus grand nombre d'acteurs.
Ce contenu est réservé aux adhérents
Connectez-vous à votre espace membre pour avoir accès à l’ensemble de nos contenus.
Se connecter
Nos dernières actualités
Toutes les actualités