RSE
REP Emballages professionnels : mise en consultation des textes d’application
12 septembre 2025
Thématiques :
Dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019, la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 avait renforcé les exigences d'accessibilité des produits et services en faveur des personnes handicapées, notamment en les imposant à un plus grand nombre d'acteurs.
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