Affaires publiques
Retour sur la dernière réunion affaires publiques DESIDERATA
27 juin 2025
Thématiques :
Le décret d’application de l’article 20 de la loi du 10 février 2020 qui précise les catégories de biens concernés par l’obligation de mentionner la garantie légale de conformité sur les documents de facturation vient d’être publié.
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