Nouvelle obligation de mention de la garantie légale de conformité sur les documents de facturation

Publié le : 20 mai 2021

Thématiques :
Consommation et Promotions
Ne manquez aucune actualité
Toute l'actualité du commerce coopératif et associé, décryptée par la FCA.
Découvrir
Le décret d’application de l’article 20 de la loi du 10 février 2020 qui précise les catégories de biens concernés par l’obligation de mentionner la garantie légale de conformité sur les documents de facturation vient d’être publié.
Ce contenu est réservé aux adhérents
Connectez-vous pour avoir accès à l’ensemble de nos contenus.
Se connecter
Nos dernières actualités
Toutes les actualités