Nouvelle procédure d’orientation informelle en cas de projet de développement durable

Publié le : 28 mai 2024

Thématiques :
Ne manquez aucune actualité
Recevez le magazine de la FCA.
Abonnez-vous
Le 27 mail 2024, l’Autorité de la concurrence a publié sa nouvelle procédure intitulée « Nouvelle procédure d’orientation informelle en cas de projet de développement durable ».
Ce contenu est réservé aux adhérents
Connectez-vous à votre espace membre pour avoir accès à l’ensemble de nos contenus.
Se connecter