Point d’évolution du guichet unique par l’INPI

Publié le : 2 octobre 2024

Thématiques :
Vie des sociétés
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Le Guichet électronique des formalités d’entreprises (Guichet unique) est un portail internet sécurisé mis en place par la loi PACTE de 2021, auprès duquel toute entreprise est tenue de déclarer sa création, depuis le 1er janvier 2023. L’INPI a été désigné par le gouvernement comme opérateur de ce site.
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