Possibilité de conclure une transaction avec l’URSSAF afin de prévenir un litige ou d’y mettre un terme

Publié le : 6 novembre 2020

Thématiques :
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Cette possibilité de transaction est désormais opérationnelle, suite à la publication au JORF du 20 octobre dernier du modèle type de protocole transactionnel entre un cotisant et un organisme de recouvrement.
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