Procédure de secours pour le guichet unique

Publié le : 31 janvier 2024

Thématiques :
Vie des sociétés
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Un arrêté du 26 décembre 2023 prévoit une procédure de secours opérationnelle depuis le 1er janvier 2024 pour pallier les difficultés relatives à l’immatriculation des entreprises rencontrées avec le Guichet unique.
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