Proposition de loi en débat qui impacte les AG et les conseils d’administration

Publié le : 17 avril 2024

Thématiques :
Vie des sociétés
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La proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France a été adoptée par l’Assemblée nationale (une seule lecture) le 10 avril 2024 et est actuellement en cours d’examen au Sénat.
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