Publication de lignes directrices de la DGCCRF sur les délais de paiement

Publié le : 2 décembre 2021

Thématiques :
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Le 2 décembre 2021, la DGCCRF a publié sur son site internet des lignes directrices relatives aux modalités de réalisation des contrôles des délais de paiement et à la détermination des sanctions administratives en la matière.
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