Publication d’un arrêté comprenant de nouvelles dispositions « fonds de réparation »

Publié le : 16 novembre 2023

Thématiques :
RSE
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Un arrêté du 10 novembre 2023 comporte de nouvelles dispositions « fonds de réparation » pour les filières REP EEE, Articles de sport et de loisirs et Articles de bricolage et de jardin.
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