Réponses du Gouvernement sur le devenir des pénalités logistiques

Publié le : 2 décembre 2020

Thématiques :
Concurrence et Distribution
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Le 7 juillet 2020, le député Damien Adam avait interrogé le Ministre de l'économie sur les pénalités logistiques, pratiques spécifiques de la distribution française qui viennent en principe sanctionner un défaut dans la qualité de livraison des fournisseurs aux enseignes.
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