Retour sur la dernière recommandation de la Commission des clauses abusives

Publié le : 10 octobre 2024

Thématiques :
Vie des sociétés
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La Commission des clauses abusives (CCA), où la FCA intervient en qualité de représentant du collège Entreprises, publie régulièrement des recommandations après analyse des contrats types proposés dans un même secteur d’activité.
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