Suppression de l’obligation de fournir un extrait Kbis pour certaines procédures à compter de novembre 2021

Publié le : 26 mai 2021

Thématiques :
Vie des sociétés
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Deux décrets publiés au JO du 22 mai suppriment l’obligation de présenter systématiquement un extrait Kbis pour certaines procédures administratives.
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