Observatoire juridique – Affectation des excédents
Circulaire
7 avril 2026
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Un accord conclu le 30 mars 2026 entre le Parlement européen et le Conseil, marque une réforme historique de l'union douanière de l'UE.
À compter du 1er mars 2028, les plateformes en ligne (marketplaces) seront les acteurs clés pour garantir que les marchandises vendues en ligne dans l'UE respectent toutes les obligations douanières. Il s'agit d'une rupture majeure avec le système douanier actuel, qui reposait jusqu’alors sur le consommateur et les transporteurs.
À compter du 1er mars 2028, les plateformes en ligne (marketplaces) seront les acteurs clés pour garantir que les marchandises vendues en ligne dans l'UE respectent toutes les obligations douanières. Il s'agit d'une rupture majeure avec le système douanier actuel, qui reposait jusqu’alors sur le consommateur et les transporteurs.
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