Information Lobbying – Première approche du Digital Fairness Act
Circulaire
14 janvier 2026
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La loi de finances n° 2026-103 du 19 février 2026 a été publiée au journal officiel du 20 février 2026 après examen par le Conseil constitutionnel. Retrouvez dans la présence circulaire une sélection et une présentation synthétique des mesures adoptées intéressant les groupements de commerçants indépendants et leurs adhérents.
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