Observatoire juridique – La sécurisation du réseau
Circulaire
29 décembre 2025
Thématiques :
Contacter la FCA
Notre équipe vous guide pour approfondir vos sujets et sécuriser vos démarches.
Nous contacter
La Directive (UE) n° 2025/2647 du Parlement européen et du conseil du 16 décembre 2025 modifiant la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant les directives (UE) 2015/2302, (UE) 2019/2161 et (UE) 2020/1828 à la suite de l’abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, a été publiée au JOUE du 30 décembre 2025.
Cette ressource est réservée aux adhérents
Connectez-vous pour avoir accès à l’ensemble de nos contenus.
Connectez-vous
