Note d’information – Directive Omnibus I – Simplification des directives CSRD et CSDDD
Circulaire
3 avril 2026
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Méthodologie : analyse comparative des statuts de 135 coopératives de commerçants (C. com. L. 134-1 et s.) ou de coopératives de commerce sous statut loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947.
Le résultat bénéficiaire des coopératives, qualifié d’excédents nets, correspond généralement dans les statuts aux « cotisations, remises et ristournes des fournisseurs et produits divers, déduction faite des frais et charges de la société, des amortissements des biens meubles, immeubles et des pertes résultant de défaillance ainsi que de toutes provisions nécessaires ».
Les coopératives peuvent affecter de différentes manières ces excédents : dotation à la réserve légale, rémunération des parts sociales, ristournes, mise en réserve, etc. La présente étude est un comparatif des choix statutaires.
Le résultat bénéficiaire des coopératives, qualifié d’excédents nets, correspond généralement dans les statuts aux « cotisations, remises et ristournes des fournisseurs et produits divers, déduction faite des frais et charges de la société, des amortissements des biens meubles, immeubles et des pertes résultant de défaillance ainsi que de toutes provisions nécessaires ».
Les coopératives peuvent affecter de différentes manières ces excédents : dotation à la réserve légale, rémunération des parts sociales, ristournes, mise en réserve, etc. La présente étude est un comparatif des choix statutaires.
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