Alerte de la FCA sur une mesure d’urbanisme mortifère pour le commerce

Le projet de loi de simplification de la vie économique qui sera examiné en commission mixte paritaire après la pause estivale, comprend une disposition inacceptable, un article 25 bis A ajouté en commission spéciale de l’Assemblée nationale et, contre toute attente, maintenu malgré les nombreuses mesures de complexification qu’il contient.