Hémicycle assemblée nationale

Alerte de la FCA sur une mesure d’urbanisme mortifère pour le commerce

Publié le : 18 juillet 2025

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Le projet de loi de simplification de la vie économique qui sera examiné en commission mixte paritaire après la pause estivale, comprend une disposition inacceptable, un article 25 bis A ajouté en commission spéciale de l’Assemblée nationale et, contre toute attente, maintenu malgré les nombreuses mesures de complexification qu’il contient.
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