Circulaire FCA – Parkings et PV : alerte sur les amendements déposés dans le cadre de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement

Publié le : 22 mai 2025

Thématiques :
Affaires publiques Simplification Urbanisme & Immobilier commercial
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La proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement propose de modifier certaines dispositions de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (dite « loi APER ») intéressant l’installation de panneaux photovoltaïques sur les parkings extérieurs et les toitures de bâtiments existants (dont les parkings couverts).
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