Circulaire FCA – Parkings et PV : alerte sur les amendements déposés dans le cadre de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement

La proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement propose de modifier certaines dispositions de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (dite « loi APER ») intéressant l’installation de panneaux photovoltaïques sur les parkings extérieurs et les toitures de bâtiments existants (dont les parkings couverts).