Confirmation par le Conseil d’Etat du décret « extinction des publicités lumineuses »

Publié le : 4 novembre 2022

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Le 26 octobre 2022, le Conseil d’Etat a rejeté la requête exercée en référé suspension par le Syndicat national de la publicité extérieure (SNPE) contre le décret du 5 octobre 2022.
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