Consultation sur un projet de loi modifiant des dispositions concernant l’installation de panneaux photovoltaïques

Publié le : 7 novembre 2024

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Une consultation a été effectué par la FCA auprès de ses adhérents, le 6 novembre 2024, concernant un nouveau projet de loi modifiant plusieurs dispositions législatives relatives à l’installation de panneaux photovoltaïques.
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