Courrier d’alerte des fédérations adressé à la ministre sur le projet d’arrêté tertiaire

Publié le : 3 octobre 2024

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L'obligation réglementaire du Dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET), plus communément appelé « décret tertiaire », impose aux entreprises de réduire la consommation d'énergie de leurs bâtiments abritant des activités tertiaires de 40 % d’ici 2030. Cette cible mesurée en valeur relative peut se décliner, pour les bâtiments les plus vertueux et récents, en objectifs en valeurs absolues sur la base de références en discussion actuellement. Ainsi, ce sont 30 000 magasins existants et 1 200 espaces commerciaux qui sont concernés par cette obligation.
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