Relations commerciales
Pénalités logistiques : les consignes de la DGCCRF pour la déclaration 2025
8 décembre 2025
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Un projet d’arrêté comportant des valeurs absolues pour le commerce était attendu de longue date par les bâtiments concernés par le décret tertiaire. La consultation publique est ouverte jusqu’au 3 juin 2025.
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