Décrets pièces détachées et pièces de rechange pour les outils de bricolage et de jardinage et les articles de sport et loisirs

Trois décrets publiés au JO du 22 avril listent les articles concernés par les obligations de disponibilité des pièces détachées, l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire et l'information du consommateur sur les conditions de vente de ces pièces.