RSE
REP Emballages professionnels : mise en consultation des textes d’application
12 septembre 2025
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Depuis le 19 octobre 2023, conformément au décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022, l’Autorité de la concurrence met à disposition des lanceurs d’alerte un dispositif spécifique de recueil et de traitement des signalements, également accessible depuis son site internet.
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