Dernier décret de la loi ELAN : le nouveau pouvoir de suspension des projets commerciaux par le Préfet

Publié le : 20 août 2019

Thématiques :
Modèle coopératif et associé
Ne manquez aucune actualité
Toute l'actualité du commerce coopératif et associé, décryptée par la FCA.
Découvrir
Depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, le Préfet s’est vu octroyer un nouveau pouvoir: celui de suspendre l'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale de certains projets commerciaux.
Ce contenu est réservé aux adhérents
Connectez-vous pour avoir accès à l’ensemble de nos contenus.
Se connecter
Nos dernières actualités
Toutes les actualités