Dernier décret de la loi ELAN : le nouveau pouvoir de suspension des projets commerciaux par le Préfet

Publié le : 20 août 2019

Thématiques :
Commerce Coopératif et Associé
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Depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, le Préfet s’est vu octroyer un nouveau pouvoir: celui de suspendre l'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale de certains projets commerciaux.
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