Dernière ligne droite de la consultation sur l’obligation de reprise des produits usagés et des déchets

Dans le cadre des consultations en cours sur les projets de décret d’application de la loi anti-gaspillage et économie circulaire, l’article L. 541-10-8 du code de l’environnement est particulièrement impactant pour de nombreux secteurs d’activité du commerce.