Dernière ligne droite de la consultation sur l’obligation de reprise des produits usagés et des déchets

Publié le : 11 juin 2020

Thématiques :
Commerce Coopératif et Associé
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Dans le cadre des consultations en cours sur les projets de décret d’application de la loi anti-gaspillage et économie circulaire, l’article L. 541-10-8 du code de l’environnement est particulièrement impactant pour de nombreux secteurs d’activité du commerce.
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