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Intégration de l’Identifiant Unique Européen (EUID) pour une identification harmonisée des entreprises au niveau européen
12 décembre 2025
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La loi Alimentation 2018-938 du 30 octobre 2018 a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans les 6 mois sur le livre IV titre IV du code de commerce (art. 17).
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