Encadrement des negos : calendrier de la réforme réglementaire

Publié le : 21 novembre 2018

Thématiques :
Commerce Coopératif et Associé
Ne manquez aucune actualité
Recevez le magazine de la FCA.
Abonnez-vous
La loi Alimentation 2018-938 du 30 octobre 2018 a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans les 6 mois sur le livre IV titre IV du code de commerce (art. 17).
Ce contenu est réservé aux adhérents
Connectez vous à votre espace membre pour avoir accès à l’ensemble de nos contenus.
Se connecter
Nos dernières actualités
Toutes les actualités