Évolution du projet de loi simplification de la vie économique avant passage en CMP – Circulaire FCA

Publié le : 19 juin 2025

Thématiques :
Simplification Affaires publiques Urbanisme et Immobilier commercial Baux commerciaux
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Le 17 juin 2025, l'Assemblée nationale a adopté, avec modifications, le projet de loi en première lecture par 275 voix pour, 252 voix contre et 21 abstentions. Députés et sénateurs doivent désormais se réunir en commission mixte paritaire pour s'accorder sur une version finale du texte.
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