Evolutions du projet de loi PACTE au Sénat

Publié le : 21 janvier 2019

Thématiques :
Commerce Coopératif et Associé
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Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE), déjà examiné en première lecture par l’Assemblée nationale, a été examiné par la commission spéciale du Sénat les 16 et 17 janvier derniers. Le texte de la commission sera examiné en séance publique à compter du mardi 29 janvier 2019.
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