Instructions de la DGCCRF concernant les pénalités logistiques

Publié le : 22 novembre 2023

Thématiques :
Vie des sociétés
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Suite aux nouvelles règles relatives aux pénalités logistiques énoncées dans une précédente Note Focus, nous vous communiquons les instructions attendues de la DGCCRF qui nous sont parvenues le 22 novembre 2023.
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