La Cour de cassation change de style pour améliorer la lisibilité du droit

Publié le : 10 avril 2019

Thématiques :
Commerce Coopératif et Associé
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La Cour de cassation a annoncé qu’à compter du 1er octobre 2019, elle adopterait de nouvelles règles pour la rédaction de ses arrêts.
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