Cour des comptes

La Cour des comptes publie son rapport d’évaluation sur le Pacte Dutreil

Publié le : 21 novembre 2025

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La Cour des comptes a publié son rapport d’évaluation du Pacte Dutreil, suscitant une réaction immédiate des organisations représentatives des entreprises. Alors que ce dispositif clé pour la transmission fait l’objet d’un examen approfondi, la FCA rappelle les principes qu’elle défend pour garantir des transmissions sécurisées et pérennes.
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