La FCA apporte une nouvelle contribution à la consultation européenne concernant le projet de nouvelles lignes directrices restrictions horizontales

Publié le : 5 avril 2022

Thématiques :
Commerce Coopératif et Associé
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La Commission européenne a publié le 1er mars 2022 son projet de lignes directrices horizontales révisées, sur lequel les parties prenantes peuvent faire part de leurs commentaires jusqu’au 26 avril 2022.
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