La FCA est consultée sur la définition des produits de grande consommation qui relèvent du régime dur de négociation commerciale : alimentaire, parfums, etc.

Publié le : 12 septembre 2019

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Le 5 septembre 2019, la FCA a été consultée sur le projet de décret relatif à la liste des produits de grande consommation mentionnée à l’article L. 441-4 du code de commerce.
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