Urbanisme et Immobilier commercial
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Affaires publiques
Proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité
5 novembre 2025
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La Chaire droit de la consommation de CY Université, dont la FCA est l’un des membres fondateurs, organise le lundi 15 décembre 2025 à l’Université Paris Nanterre (9h-16h), un colloque de restitution d’un important rapport consacré à l’obligation de réparation des biens de consommation issue de la directive 2024/1799.
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