La FCA répond à la 2e consultation de la DGCCRF concernant le cadre des négociations commerciales (L. 442-6, rupture brutale, déséquilibre significatif, etc.)

Publié le : 5 février 2019

Thématiques :
Commerce Coopératif et Associé
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Un premier deuxième projet de consultation complémentaire avait été lancée dès le 21 janvier pour une réponse au plus tard le 4 février 2019.
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