La FCA répond en urgence à une consultation concernant le projet de décret « non impression systématique des tickets et bons d’achat »

Publié le : 9 mars 2022

Thématiques :
Commerce Coopératif et Associé
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Le 8 mars 2022, la FCA a eu connaissance in extremis d’une consultation en cours auprès du CNPS (Comité national des paiements scripturaux) se terminant le jour même, concernant le projet de décret fixant les conditions du mécanisme de non impression systématique des tickets de caisse.
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