Le Conseil d’administration de la FCA a validé une nouvelle doctrine consacrée au droit de vote d’un associé disposant de plusieurs points de vente

Publié le : 8 octobre 2019

Thématiques :
Ne manquez aucune actualité
Recevez le magazine de la FCA.
Abonnez-vous
Cette nouvelle note de doctrine a été validée par le conseil d’administration le 4 octobre 2019.
Ce contenu est réservé aux adhérents
Connectez vous à votre espace membre pour avoir accès à l’ensemble de nos contenus.
Se connecter