Les dossiers intéressant le commerce dans le nouveau projet de loi DDAUE

Publié le : 14 novembre 2025

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Un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDAUE) en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche a été déposé au Sénat le 10 novembre 2025.
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