Loi « Anti-gaspillage et Economie circulaire » : consultation publique sur les obligations des ERP en matière de collecte des déchets

Publié le : 25 août 2020

Thématiques :
Commerce Coopératif et Associé
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Pour mémoire, l’article 74 de la Loi « Anti-gaspillage et Economie circulaire » a imposé de nouvelles obligations de collecte séparée aux producteurs et détenteurs de déchets (entreprises, commerces, administrations...).
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