Loi « Anti-gaspillage et Economie circulaire » : consultations du public

Publié le : 23 juin 2020

Thématiques :
Commerce Coopératif et Associé
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Du 22 juin au 13 juillet 2020, trois projets de texte d’application des dispositions prévues par la loi sont soumis à la consultation du public.
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