Conseil d'Etat

Mansuétude de l’administration fiscale concernant la nouvelle interprétation du périmètre du taux réduit d’IS

Publié le : 18 mars 2026

Thématiques :
Fiscalité et Comptabilité Affaires publiques
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Dans un courrier du 10 mars 2026, l’administration fiscale tient compte de la bonne foi des entreprises redressées fiscalement en raison d’une évolution de la jurisprudence.
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