Relations commerciales
Pénalités logistiques : les consignes de la DGCCRF pour la déclaration 2025
8 décembre 2025
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Le 27 mai 2025, la DGCCRF a publié une mise à jour de ses lignes directrices pour l’encadrement des promotions pour les produits alimentaires et l’interdiction du terme « gratuit ». Ce document de « soft law » explicite les conditions dans lesquelles les règles prévues en matière de limitation des offres promotionnelles seront mises en œuvre par ses services.
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