Mise en place d’une sanction en cas de non-respect des obligations d’extinction des installations lumineuses

Publié le : 8 novembre 2023

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Un décret en date du 3 novembre 2023 crée une contravention de 5e classe pour sanctionner la méconnaissance de l'obligation d'extinction des publicités lumineuses en période de pic de consommation électrique prévue par l'article L. 143-6-2 du code de l'énergie.
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