Modalités d’application du report de paiement des factures d’eau et d’énergie pour les entreprises affectées par les mesures de lutte sanitaire et action commune sur le paiement des loyers

Publié le : 22 avril 2021

Thématiques :
Commerce Coopératif et Associé
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Un nouveau décret vient préciser les bénéficiaires et les modalités d'application de l'interdiction de la suspension, interruption ou réduction de la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau et du report de ces factures.
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