Nouvelles règles de résiliation des contrats – précisions de la DGCCRF

Publié le : 13 septembre 2023

Thématiques :
Ne manquez aucune actualité
Toute l'actualité du commerce coopératif et associé, décryptée par la FCA.
Découvrir
La loi MUPPA (portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat) du 16 août 2022 a généralisé la résiliation par voie électronique des contrats afin de faciliter les démarches des consommateurs.
Ce contenu est réservé aux adhérents
Connectez-vous pour avoir accès à l’ensemble de nos contenus.
Se connecter