Nouvelles règles de résiliation des contrats – précisions de la DGCCRF

Publié le : 13 septembre 2023

Thématiques :
Consommation et Promotions
Ne manquez aucune actualité
Recevez le magazine de la FCA.
Abonnez-vous
La loi MUPPA (portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat) du 16 août 2022 a généralisé la résiliation par voie électronique des contrats afin de faciliter les démarches des consommateurs.
Ce contenu est réservé aux adhérents
Connectez-vous à votre espace membre pour avoir accès à l’ensemble de nos contenus.
Se connecter
Nos dernières actualités
Toutes les actualités