Consommation et Promotions
Fiche pratique et rapport d’activité sur la médiation de la consommation
16 décembre 2025
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La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi "AGEC") a fixé dans la partie législative du Code de l’environnement le nouveau régime de la responsabilité élargie des producteurs (REP) en matière de prévention et de gestion des déchets.
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