Panneaux photovoltaïques : consultation publique sur les textes d’application de l’article 40 de la loi ENR

Publié le : 2 juillet 2024

Thématiques :
Urbanisme et Immobilier commercial
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Les textes d’application (décret, arrêtés) de l’article 40 de la loi ENR concernant l’installation de panneaux photovoltaïques sur les parkings existants, tant attendus par les commerçants, font l’objet d’une consultation publique.
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